Atteinte à la vie privée

Atteinte à la vie privée

● Atteinte à la vie privée délit réprimant celui qui, sans le consentement d'une personne, capte, enregistre ou transmet les paroles qu'elle a prononcées à titre privé ou confidentiel ou fixe, enregistre ou transmet son image alors qu'elle était dans un lieu privé. (Constituent également une atteinte à la vie privée la falsification, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente sans autorisation d'appareils permettant la détection à distance de conversations ou l'interception de télécommunications.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Vie privee — Vie privée Pour les articles homonymes, voir Vie privée (film). La vie privée est une notion impliquant celle de « respect de la vie privée », inconnue des Anciens[Qui ?] et ignorée au Moyen Âge est une catégorie de pensée moderne, qui… …   Wikipédia en Français

  • Vie privee et informatique — Vie privée et informatique L apparition de l informatique a changé la nature des problèmes posés par la notion de vie privée. Si l informatisation des données a été généralement considérée comme un progrès, elle s est parfois accompagnée de peurs …   Wikipédia en Français

  • Vie privee et familiale — Vie privée et familiale  Cet article concerne le titre de séjour ou carte VPF. Pour les autres significations, voir Vie privée …   Wikipédia en Français

  • Vie privée et informatique — L apparition de l informatique a changé la nature des problèmes posés par la notion de vie privée. Si l informatisation des données a été généralement considérée comme un progrès, elle s est aussi accompagnée de dangers (en littérature Big… …   Wikipédia en Français

  • Vie privée et familiale — Cet article concerne le titre de séjour ou carte VPF. Pour les autres significations, voir Vie privée …   Wikipédia en Français

  • Droit à la vie privée — Vie privée Pour les articles homonymes, voir Vie privée (film). La vie privée est une notion impliquant celle de « respect de la vie privée », inconnue des Anciens[Qui ?] et ignorée au Moyen Âge est une catégorie de pensée moderne, qui… …   Wikipédia en Français

  • Respect de la vie privée — Vie privée Pour les articles homonymes, voir Vie privée (film). La vie privée est une notion impliquant celle de « respect de la vie privée », inconnue des Anciens[Qui ?] et ignorée au Moyen Âge est une catégorie de pensée moderne, qui… …   Wikipédia en Français

  • Protection de la vie privée — Vie privée et informatique L apparition de l informatique a changé la nature des problèmes posés par la notion de vie privée. Si l informatisation des données a été généralement considérée comme un progrès, elle s est parfois accompagnée de peurs …   Wikipédia en Français

  • Droit au respect de la vie privée et familiale — Vie privée Pour les articles homonymes, voir Vie privée (film). La vie privée est une notion impliquant celle de « respect de la vie privée », inconnue des Anciens[Qui ?] et ignorée au Moyen Âge est une catégorie de pensée moderne, qui… …   Wikipédia en Français

  • La vie privée et l'informatique — Vie privée et informatique L apparition de l informatique a changé la nature des problèmes posés par la notion de vie privée. Si l informatisation des données a été généralement considérée comme un progrès, elle s est parfois accompagnée de peurs …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”